Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud plaide coupable de non-respect de certaines règles

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L’Office de la protection du consommateur annonce que le studio de santé Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud (6867278 Canada inc.) a plaidé coupable, le 29 septembre 2016 à Longueuil, à des accusations portées en vertu de la Loi sur la protection du consommateur.

L’entreprise a été condamnée à verser des amendes totales de 8 290 $.

L’Office lui reprochait d’avoir utilisé un contrat contenant une stipulation interdite, soit la mention que des frais de 20 $ seraient facturés dans le cas où un paiement électronique serait refusé.

Elle lui reprochait également d’avoir perçu le paiement d’un abonnement en un seul versement, alors que la loi impose aux studios de santé de percevoir le paiement des abonnements en au moins deux versements sensiblement égaux.

De plus, lors du renouvellement d’abonnements, le Club a plaidé coupable de ne pas avoir utilisé un contrat écrit conforme aux exigences de la loi.

Les infractions ont été commises entre janvier 2014 et juin 2015. Le Club athlétique Mansfield Rive-Sud est situé au 8000, boulevard Leduc, à Brossard.