Modification dans les seuils d’admissibilité de l’aide juridique.
Le président de la Commission des services juridiques, Me Denis Roy et la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, se réjouissent de l’augmentation de 17,75 % des seuils de l’admissibilité gratuite à l’aide juridique.
Les nouveaux seuils sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.
Ils estiment que cette hausse permettra notamment à une personne seule complétant une semaine de travail de 35 heures au salaire minimum d’être admise gratuitement à l’aide juridique.
« Cette deuxième augmentation en deux ans complète un rattrapage historique sur l’appariement entre l’accès gratuit à l’aide juridique et le salaire minimum », a déclaré Me Denis Roy, président de la Commission des services juridiques.
Ainsi, une personne disposant d’un revenu annuel de 19 201 $ aura accès sans frais à un avocat agissant dans le cadre du régime d’aide juridique.
Pour les autres catégories de requérants, les seuils seront augmentés du même pourcentage en tenant compte de la composition de leur famille.
Par exemple, les services juridiques seront gratuits pour une famille formée de deux adultes et de deux enfants dont les revenus sont inférieurs à 31 485 $.
« Il s’agit d’une avancée significative en matière d’accessibilité à la justice. Cette annonce s’ajoute à celle de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2016, du nouveau Code de procédure civile afin d’améliorer l’accès des citoyennes et des citoyens à faibles revenus à notre système de justice », a déclaré la ministre Stéphanie Vallée.
Le régime québécois d’aide juridique comporte également un volet pour les personnes dont les revenus se situent entre les seuils de l’admissibilité gratuite et les seuils maximums avec contribution.
